J.O. 238 du 13 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-706 du 5 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un différend opposant la société France 4 à la société Numericable

NOR : CSAX0701706S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret no 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 février 2007, présentée par la société France 4, dont le siège social est 7, esplanade Henri-de-France, 75015 Paris ;

La société France 4 demande à obtenir le numéro 14, qui lui a été attribué par le conseil pour sa diffusion sur la télévision numérique terrestre, sur le plan de services de la société Numericable ;

Vu les observations en défense, enregistrées le 12 mars 2007, présentées par la société Numericable, dont le siège social est 12-16, rue Guynemer, 92445 Issy-les-Moulineaux ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 22 mars 2007, présentées par France 4 et tendant aux mêmes fins ;

Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 4 avril 2007, présentées par la société Numericable et tendant aux mêmes fins ;

Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel nommant M. Bernard Celli rapporteur et M. Aurélien Louis rapporteur adjoint ;

Vu la lettre en date du 19 juillet 2007, présentée par la société France 4, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 septembre 2007, en la seule présence du secrétaire du collège ;

Par un courrier en date du 19 juillet 2007, la société France 4 a fait part de son intention de se désister de la présente instance. Elle informe le conseil que, « prenant acte des décisions du conseil du 5 juin 2007 de rejeter les demandes de règlement des différends qui l'opposaient aux sociétés Noos et TPS, la société France 4 a décidé de se désister de la demande qu'elle avait présentée contre la société Numéricable ».

Le conseil constate que le désistement de la société France 4 est effectif. Il y a lieu d'en donner acte,

Décide :


Article 1


Il est donné acte du désistement de la société France 4 de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Numericable.

Article 2


La présente décision sera notifiée aux sociétés France 4 et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 5 septembre 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon